ChatMasqué

Professionnels : RGPD, LPD et secret professionnel

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Cette page s'adresse aux professionnels tenus au secret et à ceux qui les conseillent : DPO, juristes, responsables de la conformité. Elle indique, texte par texte, ce que ChatMasqué apporte quand vous utilisez un service d'IA, et ce qu'il n'apporte pas.

À retenir. ChatMasqué n'est ni certifié, ni « conforme » à un texte : aucun outil ne l'est à lui seul. Il applique une mesure technique, la pseudonymisation, que ces textes citent eux-mêmes. Elle réduit ce que vous transmettez ; elle ne remplace ni votre analyse, ni l'avis de votre DPO.

Le problème

Coller un dossier dans un service d'IA, c'est en communiquer le contenu à un prestataire, souvent établi hors de Suisse et de l'Union européenne. Pour un professionnel tenu au secret, c'est une révélation possible. Pour toute organisation, c'est un traitement de données personnelles par un tiers, avec un contrat, des transferts et des risques à justifier.

ChatMasqué agit avant l'envoi : les noms, e-mails, IBAN et numéros d'identification sont remplacés par des jetons sur votre ordinateur. Le service d'IA ne reçoit que [PERSONNE_1] ou [IBAN_1] ; la correspondance avec les vraies valeurs ne quitte jamais votre navigateur.

RGPD (Union européenne)

  • Article 4, point 5 : pseudonymisation. C'est ce que fait ChatMasqué : les informations qui permettent de rétablir les vraies valeurs sont conservées à part, chiffrées sur votre poste, hors de portée du service d'IA.
  • Article 25 : protection des données dès la conception et par défaut. Le texte cite la pseudonymisation en exemple. ChatMasqué masque par défaut, au moment du collage, sans que l'utilisateur ait à y penser.
  • Article 32 : sécurité du traitement. La pseudonymisation est la première mesure citée (paragraphe 1, lettre a). Les correspondances sont en outre chiffrées (AES-GCM) et effacées après la durée choisie.
  • Article 5 et articles 44 à 49 : minimisation et transferts. Moins de données personnelles partent vers le prestataire d'IA, y compris hors de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que des données pseudonymisées peuvent ne pas être des données personnelles pour un destinataire qui n'a pas de moyen raisonnable de réidentifier les personnes (arrêt du 4 septembre 2025, CEPD c. CRU, C-413/23 P). Cela s'apprécie au cas par cas : le contexte d'un texte peut suffire à reconnaître quelqu'un.

LPD (Suisse)

  • Article 7 : protection des données dès la conception et par défaut. Même logique que le RGPD : le masquage s'applique d'emblée, sur le poste.
  • Article 8 : sécurité des données. Pseudonymisation, chiffrement des correspondances, effacement automatique ; aucun serveur ChatMasqué.
  • Articles 16 et 17 : communication à l'étranger. Les valeurs masquées ne sont pas communiquées au prestataire d'IA, où qu'il soit établi.

Secrets professionnels

  • Suisse : article 321 du Code pénal (avocats, notaires, réviseurs, médecins, psychologues, autres professions de la santé et leurs auxiliaires) et article 47 de la loi sur les banques.
  • France : article 226-13 du Code pénal, qui protège le secret confié à toute personne qui en est dépositaire par état, profession ou fonction.

Le secret porte sur ce qui permet de rattacher une information à une personne. En ne laissant partir que des jetons, ChatMasqué réduit fortement le risque de révélation. Il ne le supprime pas : un détail du dossier (une fonction rare, un lieu, une date) peut suffire à reconnaître un client ou un patient. L'aperçu avant collage montre exactement ce qui part, et vos propres types de données (numéros de dossier, références internes) se masquent comme le reste.

Afrique de l'Ouest

En Côte d'Ivoire, la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel encadre aussi la sécurité des données et leur transfert hors du pays. ChatMasqué reconnaît les numéros d'identification de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest.

Ce que vous pouvez montrer

  • Attestation d'état exportable : version, protection active, sites, types masqués, empreinte de la configuration imposée. Elle ne contient aucune donnée réelle et peut être jointe à un dossier d'audit ou au registre des traitements.
  • Configuration imposée par le service informatique (GPO, Intune, Google Admin) : les utilisateurs ne peuvent pas désactiver ce qui est verrouillé.
  • Fiche de sécurité pour le DPO et le RSSI : trajet d'une donnée, connexions réseau, chiffrement, limites.

Ce qui reste à votre charge

  • Vérifier les conditions du service d'IA (usage des données pour l'entraînement, durée de conservation, lieu de traitement) et conclure le contrat nécessaire.
  • Mener l'analyse d'impact lorsqu'elle est requise (article 35 du RGPD, article 22 de la LPD).
  • Relire ce qui part : aucune détection n'est complète à 100 %.

Cette page donne une information générale, pas un avis juridique. Pour une licence professionnelle ou une question, écrivez à developer@chatmasque.com.

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